Clash entre la mairie de la ville et la mairie d’arrondissement: La loi tranche

0
923

Mairie de la ville # Mairie d’arrondissement

Ce que dit la loi

Des conflits de compétences persistent entre les deux entités, en dépit des bornes établies par le Code général des collectivités territoriales.

Par Cyril Marcel Essissima

Avec l’entrée en vigueur, le 24 décembre 2019, du Code général des collectivités territoriales décentralisées (Ctd), signant de facto la mort (clinique) des communautés urbaines, l’on croyait être sorti de l’auberge s’agissant des conflits de compétences entre les (anciennes) communautés urbaines et les communes d’arrondissement. Loin s’en faut ! Le sempiternel problème prend les caractéristiques d’un produit non dégradable. Cas pratique avec la destruction d’un complexe commercial en chantier à Nkolbissson dans la commune d’arrondissement de Yaoundé 7e le 22 avril dernier ; la prise de bec à laquelle se sont livrés Luc Messi Atangana, le maire de la ville de Yaoundé, et Jacques Yoki Onana, le maire de la commune de Yaoundé VI, le 26 août 2020, à propos de la construction de boutiques sur une voie tertiaire au lieudit ‘‘Biscuiterie’’, au quartier Biyem-Assi. Pourtant, de manière exhaustive, le code susmentionné définit les compétences transférées à l’une et l’autre entité sur divers plans dont en matière de « planification, d’aménagement du territoire, d’urbanisme et d’habitat ».

Selon l’article 158 de la loi, sont dévolus à la commune : « la création et l’aménagement d’espaces publics, urbains ; l’élaboration des plans d’occupation des sols, des documents d’urbanisme, d’aménagement concerté, de rénovation urbaine et de remembrement ; l’organisation et la gestion des transports publics urbains ; les opérations d’aménagement ; la création et l’entretien de voiries municipales, ainsi que la réalisation de travaux connexes ; l’aménagement et la viabilisation des espaces habitables ; la création et l’entretien des routes rurales non classées et des bacs de franchissement ; la création de zones d’activités industrielles… »

Les domaines réservés à la communauté urbaine sont énumérés à l’article 241(3). Il en est ainsi de : « la création, l’entretien et la gestion des espaces verts, parcs et jardins communautaires ; la collecte, l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères ; la création et l’aménagement d’espaces publics urbains ; la participation à l’organisation et la gestion des transports publics urbains ; les opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ; la délivrance des certificats d’urbanisme, des autorisations de lotir, des permis d’implanter, des permis de construire et de démolir ; la création, l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et la gestion des voiries primaires et secondaires, de leurs dépendances et de leurs équipements, y compris l’éclairage public, la signalisation, l’assainissement pluvial, les équipements de sécurité et les ouvrages d’art ; les plans de circulation et de déplacement urbains pour l’ensemble du réseau viaire ; l’adressage et la dénomination de rues, places et édifices publics, etc. »

Toutefois, en cas de conflits entre les deux entités, l’alinéa 4 de l’article donne la possibilité au maire de la Ville ou au maire d’arrondissement de saisir le juge administratif territorialement compétent.

LAISSER UN COMMENTAIRE

S'il vous plaît entrez votre commentaire!
S'il vous plaît entrez votre nom ici