Partouze à Yaoundé : Quelles peines encourent les élèves déférés au parquet

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Me Supermann N’gann

La prison peut être évitée

L’avocat au barreau du Cameroun explique les peines encourues par les jeunes déférés au parquet d’Ekounou à Yaoundé pour consommation de stupéfiants.

Par Paulette Ndong

La perquisition d’un domicile à Yaoundé a permis aux forces de maintien de l’ordre (Fmo) d’interpeller un groupe de jeunes dont plusieurs mineurs en possession de stupéfiants et de jeux de cartes. Quel type de délit peuvent-ils avoir commis? 

Ces jeunes gens peuvent être poursuivis sur la base de l’article 74 du Code pénal et de la loi n°97-019 du 7 août 1997 relative au contrôle des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière de trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.

S’il est établi à leur passif la détention, l’achat et la culture ou s’il est établi qu’ils ont détenu, acheté́ ou cultivé des plantes ou substances classées comme stupéfiants ou substances psychotropes, ils seront passibles d’un emprisonnement de 2 mois à 1 an et une amende de 25 000 à 1 250 000 Fcfa, ou de l’une de ces deux peines seulement.

S’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à haut risque, y compris l’huile de cannabis; ils risquent un emprisonnement de 1 mois à 6 mois et une amende de 25 000 à 500 000 F cfa, ou de l’une de ces deux peines seulement.

S’il s’agit d’un dérivé́ de la plante de cannabis autre que l’huile de cannabis ; ils peuvent écoper d’un emprisonnement de 15 jours à 3 mois et d’une amende de 25 000 à 500 000 Fcfa, ou de l’une de ces deux peines seulement, s’il s’agit d’une plante ou d’une substance classée comme drogue à risque.

Les riverains rapportent qu’ils organisaient des fêtes accompagnées de partouzes. Y a-t-il infraction ? 

Au sujet des partouzes, l’article 264 :Outrages aux mœurs dispose : «est puni des peines prévus à l’article 263 ci-dessus(Outrage public à la pudeur) ,celui qui :

a) Fait entendre publiquement des chants, cris ou discours contraires aux bonnes mœurs;

b) Attire l’attention du public sur une occasion de débauche ». Dès lors si ces faits sont établis, si et seulement s’ils sont établis tels décrits, vous avez là, ce que le législateur a prévu.

Dans une approche de sensibilisation, est-ce que le code de procédure pénale ne prévoit pas des peines correctionnelles pouvant éviter la prison ferme ?

L’article 102 alinéa (2) de la loi No 97-019 du 08 août 1997 évoquée plus haut prévoit que « l’intéressé́ pourra être dispensé de peine par la juridiction de jugement si, par

déclaration solennelle faite et enregistrée à l’audience, il s’engage à ne pas recommencer. »

Par ailleurs s’agissant des mesures visant à éviter la condamnation à une peine privative de liberté, il y aura lieu de distinguer les prévenus selon leurs âges. Pour les mineurs, l’art 80 (al 2 et 3) du Code pénal prévoit des mesures éducatives lesquelles sont énumérées à l’article 702 du Code de procédure pénale. Pour ce qui est des majeurs sur le plan pénal (+ 18 ans), les peines alternatives prévues à l’article 26 ne peuvent leurs profiter au motif que l’alinéa 3 du même article exclut du champ d’application de ces dispositions les auteurs des offenses sexuelles. Les mesures de l’article 702 Code de procédure pénale sus évoquées sont de confier la garde du mineur à :

Ses parents, tuteurs, gardien ou toute personne digne de confiance;

Un centre d’accueil ou d’observation, une institution spécialisée, un établissement de formation professionnelle ou de soins.

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